Les changements concernant la mutuelle des retraités au 1er juillet 2017

Alors que le gouvernement avait promis que seraient mis en place des contrats de complémentaire santé spécifiquement dédiés aux seniors, il a restreint ses ambitions en se contentant de modifier le loi Evin, en vigueur depuis août 1990.

La situation actuelle

Pendant leur carrière, tous les salariés jouissent d’une mutuelle dont leur employeur prend à sa charge au moins 50 % du coût des primes. Une participation patronale qui disparaît lorsque le salarié prend sa retraite. S’il souhaite garder le bénéfice de sa complémentaire santé, il doit alors en payer l’intégralité du coût, ce qui génère une hausse non négligeable de ses cotisations. C’est pourquoi la loi Evin a été adoptée pour limiter ce poids financier supplémentaire : elle interdit à l’assureur de faire subir au tarif total qui est applicable aux salariés en activité une augmentation de plus de moitié, et ce sans limitation dans le temps. Par exemple, une mutuelle d’entreprise qui coûte 50 € par mois pourra être conservée au moment de la retraite, mais elle ne pourra pas coûter au senior plus de 75 € mensuels ; un plafonnement qui est intéressant quand on sait qu’avec la montée en âge, les cotisations de mutuelles sont de plus en plus élevées.

Les changements au 1er juillet 2017

Le gouvernement de François Hollande avait promis de créer des contrats seniors prenant en compte leurs spécificités, avec des minimas de remboursement imposés et des tarifs abordables. Mais en réalité, seul un décret du 21 mars 2017 est intervenu, modifiant la loi Evin, bien loin de telles promesses. Désormais, la hausse sera lissée sur les trois première années, puis tout plafonnement des cotisations sera supprimé. Concrètement, la première année, les tarifs applicables aux nouveaux retraités souhaitant conserver leur mutuelle d’entreprise seront équivalents à ceux applicables aux salariés en activité ; la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % à ces tarifs ; la troisième année, ce pourcentage passera à 50 %. Puis la quatrième année, plus aucune barrière n’est fixée à la hausse des cotisations.

Les conséquences de ce décret

Certes, la hausse pour les retraités qui souhaitent conserver le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise ne sera pas brutale, mais modérée pendant les trois premières années, avec ce système permettant d’augmenter progressivement le coût des cotisations. Néanmoins, à partir de la quatrième année, les tarifs seront complètement libres, et risquent dès lors de s’envoler au gré des assureurs.