Le système de retraite français donne la possibilité de mieux anticiper sa retraite et d’avoir droit à des revenus supplémentaires. Pour ce faire, il existe des plans d’épargne retraite dont les plus utilisés sont le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Il est possible de souscrire à ces plans de retraite par l’intermédiaire de banques ou d’organismes privés.
Qu’est-ce qu’un plafond d’épargne retraite non utilisé ?
Avant de définir le plafond d’épargne retraite non utilisé, il convient de définir le plafond d’épargne retraite. Ce dernier désigne la somme maximale qu’il vous est possible de verser sur votre compte d’épargne retraite. La base d’imposition est alors revue pour en déduire ce plafond d’épargne retraite. Notez que les plafonds d’épargne retraite s’additionnent pour un foyer fiscal disposant de plusieurs plans d’épargne retraite.
Le plafond d’épargne retraite a pour but d’encourager les particuliers à mieux prévoir leur retraite tout en veillant à ce que leurs revenus imposables restent dans des limites raisonnables.
Il est fait mention du plafond d’épargne retraite dans la fiche d’impôt que vous recevez tous les ans. Ce plafond d’épargne retraite représente 10% du revenu imposable d’un contribuable mais ne doit pas aller au-delà de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour être plus précis, votre fiche d’impôt mentionne en réalité les PER des 3 années précédentes en plus de celui de l’année en cours. Cela signifie en clair que les plafonds des 3 précédentes années et celui de l’année en cours sont cumulables (il s’agit des plafonds d’épargne retraite non utilisés).
Comment ça se passe concrètement ?
Lorsque vous procédez au versement d’une somme donnée sur votre épargne retraite, cette somme, si elle est supérieure au plafond d’épargne de l’année en cours, sera retranchée d’abord du plafond d’épargne retraite de l’année en cours puis des plafonds d’épargne retraite non utilisés des 3 dernières années en commençant par la plus antérieure et ce d’après l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI. Pour illustrer cela, il convient de donner un exemple simple : supposons que vous avez un plan d’épargne retraite. Pour l’année 2016, vous souhaitez effectuer un versement s’élevant à 30 000 € sur ce dernier. Le plafond d’épargne retraite de l’année en cours est à 8000 €, le plafond d’épargne retraite de l’année 2015 est à 7000 €, le plafond d’épargne retraite de l’année 2014 est à 6500 € et celui de l’année 2013 est également à 6500 €. En tout, le plafond épargne retraite s’élève à 28 000 €, ce qui est aussi le montant que vous pouvez effectivement verser sur votre plan d’épargne retraite.
